Les droits d’auteur ? Kesako ? 🧐

Vous avez peut-être déjà remarqué sur les factures d’un(e) graphiste, d’un(e) illustrateur(trice)… des notions de cession des droits d’auteur, de droit d’exploitation, de représentation…

Décryptage et dédiabolisation des textes de loi.

Qu’est ce que le droit d’auteur ?

Le droit d’auteur, comme son nom l’indique, regroupe l’ensemble des droits de l’auteur(e) d’une œuvre originale de l’esprit. 

L‘œuvre originale de l’esprit se définit par une création “nouvelle” exprimée par l’idée de l’auteur(e).

On distingue en droit français deux types de droits d’auteur : les droits moraux et les droits patrimoniaux. 

Apprenons ci-dessous à les différencier :

Le droit moral :

Les droits moraux sont l’ensemble des droits concernant la paternité, l’intégrité et la propriété d’une œuvre.

4 composantes définissent le droit moral :

• Le droit au respect de l’auteur(e) : L’auteur(e) a le droit de revendiquer son nom et de signer ses œuvres.
• Un droit au respect de l’œuvre : Il est interdit de détruire, de modifier une œuvre sans l’accord de l’auteur(e).
• Le droit de divulgation : L’auteur(e) est le(a) seul(e) à pouvoir présenter son œuvre au public.
• Un droit de repentir et de retrait : il est possible pour l’auteur(e) de modifier ou de retirer son œuvre, à tout moment, après sa présentation au public.

Ce droit moral restera toujours la propriété de l’auteur(e). Il ne peut donc pas être cédé.

Le droit patrimonial :

Les droits patrimoniaux aussi appelés droits d’exploitation, sont eux cessibles et peuvent être vendus.

Ils permettent à l’auteur(e) de tirer profit de son œuvre et de donner aux clients(es) la jouissance de l’œuvre.

Les droits d’exploitation ou patrimoniaux incluent 2 composantes :

• Le droit de représentation : Le(la) client(e) peut présenter l’œuvre au public.
• Le droit de reproduction : Le(la) client(e) peut reproduire l’œuvre par tous procédés permettant de la communiquer au public indirectement (ex : imprimer son logotype sur sa carte de visite).

Le cas du copyright :

Contrairement au droit français incluant automatiquement les droits d’auteurs dès la création même inachevée d’une œuvre originale, le copyright est le système de protection des auteurs dans les pays anglo-saxons.

Il est soumis à un enregistrement et n’est pas automatique. 

L’utilisation du sigle © n’est en France, soumis à aucunes règles, mais il peut être utilisé sur certaines créations à “titre informatif”.

À quoi servent les cessions des droits d’auteur et à quoi vous engagent-ils ?

Signer une facture avec cession de droits ou un contrat de cession de droits engage à la fois l’auteur(e) comme les clients(tes). 

L’auteur(e) s’engage à laisser la libre exploitation de son œuvre au client, sous respect des conditions de cessions (ci-après).

Le(la) client(e) s’engage à respecter les conditions de cessions mentionnées sur le contrat, au respect de l’œuvre et de son intégrité.

Bon à savoir :

Sans cession de droits et même en ayant payé une prestation, le(la) client(e) n’a pas le droit d’exploiter la création.

Dans quels cas les droits patrimoniaux doivent-ils vous être cédés ?

Attention, la cession des droits d’exploitation ne sera toutefois pas présente pour toutes vos demandes de prestations graphiques. 

En effet, comme expliqué plus haut, seules les œuvres originales sont soumises aux droits d’auteur.

Un travail d’exécution, sans création, comme un détourage de photo par exemple, ne sera pas soumis aux droits d’auteur. 

En revanche, toutes prestations créatives comme la conception d’un logotype ou d’une illustration sera soumise aux droits d’auteur.

Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur vos contrats lors d’une cession de droits d’auteur ?

Lorsqu’un contrat de cession de droits d’exploitation est établi, 5 mentions obligatoires doivent y figurer.

Une seule de ces limites absente pourra rendre le contrat nul, donc pensez à bien vérifier l’intégralité de ces mentions avant la signature.

• La nature des droits cédés : Représentation et/ou reproduction et/ou adaptation…
• Le domaine d’exploitation : Identité visuelle, affiche, site web…
• La destination de la cession : Support papier (à préciser), presse (à préciser), internet…
• L’étendue géographique : France, monde entier… (à noter que lorsqu’il s’agit d’un visuel web, le lieu sera forcément “le monde entier”).
• La durée de la cession : mois, années ou “pour la durée légale du droit d’exploitation” (70 ans après le décès de l’auteur(e)).

Le cas des œuvres collectives !

Trois cas peuvent nécessiter l’intervention de plusieurs auteurs(es) :

L’œuvre de collaboration :

Plusieurs créateurs participent à la création d’une œuvre originale. Ils ont pris des décisions ensemble et ont participé chacun à leurs tâches.

Ils ont soit, chacun leur discipline, soit des disciplines similaires mais chaque “bout” de l’œuvre peut être attribué à chacun (pour un contenu digital par exemple : un graphiste et motion-designer peuvent collaborer sur un même projet).

Dans ce cas, chaque co-auteur(e) est propriétaire de ses droits.

L’œuvre collective :

Elle répond à deux critères : elle doit être créée sur l’initiative d’une personne ou une société, mais le rôle de chaque co-auteur(e) doit être impossible à déterminer (dans le cas où plusieurs personnes travaillent ensemble sur votre logotype par exemple). 

Dans ce cas les droits d’auteurs appartiennent à la personne ou société sous laquelle l’œuvre est publiée.  

L’œuvre composite :

C’est une adaptation d’une œuvre déjà existante sans la collaboration de l’auteur d’origine (la mise en scène d’une pièce de Molière sans la présence de celui-ci par exemple).

Dans ce cas, et grâce à la convention de Berne, l’œuvre composite bénéficie des mêmes droits qu’une œuvre originale.

Quelques exemples d’abus et de clauses caduques :

Extrêmement courantes, souvent par ignorance mais parfois volontaire, voici quelques exemples de clauses caduques et d’abus :

• La mention “Tous droits cédés” ou “le prestataire renonce à ses droits d’auteurs et en transfère la propriété au client” : Comme exprimé plus tôt, 5 mentions obligatoires sont nécessaires pour que le contrat soit valide. Par ailleurs, le créatif ne peut céder QUE ses droits patrimoniaux. Le “tous droits cédés” est donc illégal et caduc.
• La cession des droits par anticipation : Faire signer une cession de droits d’auteur avant la création de l’œuvre n’est pas possible. Selon la loi :”La cession globale des œuvres futures est nulle” (Art. 131-1 du CPI).

Références :

• Articles L111-1 à L343-7 du code de la propriété intellectuelle : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069414/LEGISCTA000006114031/#LEGISCTA000006114031
• Convention de Berne : http://www.copyright.fr/hypertext/berne1.htm

En conclusion, attention à ce que vous signez ! La cession de droits d’auteur protège certes l’auteur(e) des utilisations abusives et des contrefaçons mais également vous permet de jouir de l’exploitation de l’œuvre “en toute tranquillité ».