Les droits d’auteur ? Kesako ? 🧐

Vous avez peut-ĂȘtre dĂ©jĂ  remarquĂ© sur les factures d’un(e) graphiste, d’un(e) illustrateur(trice)… des notions de cession des droits d’auteur, de droit d’exploitation, de reprĂ©sentation


Décryptage et dédiabolisation des textes de loi.

Qu’est ce que le droit d’auteur ?

Le droit d’auteur, comme son nom l’indique, regroupe l’ensemble des droits de l’auteur(e) d’une Ɠuvre originale de l’esprit. 

L‘Ɠuvre originale de l’esprit se dĂ©finit par une crĂ©ation “nouvelle” exprimĂ©e par l’idĂ©e de l’auteur(e).

On distingue en droit français deux types de droits d’auteur : les droits moraux et les droits patrimoniaux. 

Apprenons ci-dessous à les différencier :

Photo présentant les deux types de droits d'auteur (moral et patrimonial).

Le droit moral :

Les droits moraux sont l’ensemble des droits concernant la paternitĂ©, l’intĂ©gritĂ© et la propriĂ©tĂ© d’une Ɠuvre.

4 composantes définissent le droit moral :

  • Le droit au respect de l’auteur(e) : L’auteur(e) a le droit de revendiquer son nom et de signer ses Ɠuvres.
  • Un droit au respect de l’Ɠuvre : Il est interdit de dĂ©truire, de modifier une Ɠuvre sans l’accord de l’auteur(e).
  • Le droit de divulgation : L’auteur(e) est le(a) seul(e) Ă  pouvoir prĂ©senter son Ɠuvre au public.
  • Un droit de repentir et de retrait : il est possible pour l’auteur(e) de modifier ou de retirer son Ɠuvre, Ă  tout moment, aprĂšs sa prĂ©sentation au public.

Ce droit moral restera toujours la propriĂ©tĂ© de l’auteur(e). Il ne peut donc pas ĂȘtre cĂ©dĂ©.

Le droit patrimonial :

Les droits patrimoniaux aussi appelĂ©s droits d’exploitation, sont eux cessibles et peuvent ĂȘtre vendus.

Ils permettent Ă  l’auteur(e) de tirer profit de son Ɠuvre et de donner aux clients(es) la jouissance de l’Ɠuvre.

Les droits d’exploitation ou patrimoniaux incluent 2 composantes :

  • Le droit de reprĂ©sentation : Le(la) client(e) peut prĂ©senter l’Ɠuvre au public.
  • Le droit de reproduction : Le(la) client(e) peut reproduire l’Ɠuvre par tous procĂ©dĂ©s permettant de la communiquer au public indirectement (ex : imprimer son logotype sur sa carte de visite).

Le cas du copyright :

Contrairement au droit français incluant automatiquement les droits d’auteurs dĂšs la crĂ©ation mĂȘme inachevĂ©e d’une Ɠuvre originale, le copyright est le systĂšme de protection des auteurs dans les pays anglo-saxons.

Il est soumis Ă  un enregistrement et n’est pas automatique. 

L’utilisation du sigle © n’est en France, soumis Ă  aucunes rĂšgles, mais il peut ĂȘtre utilisĂ© sur certaines crĂ©ations Ă  “titre informatif”.

À quoi servent les cessions des droits d’auteur et à quoi vous engagent-ils ?

Signer une facture avec cession de droits ou un contrat de cession de droits engage Ă  la fois l’auteur(e) comme les clients(tes). 

L’auteur(e) s’engage à laisser la libre exploitation de son Ɠuvre au client, sous respect des conditions de cessions (ci-aprùs).

Le(la) client(e) s’engage Ă  respecter les conditions de cessions mentionnĂ©es sur le contrat, au respect de l’Ɠuvre et de son intĂ©gritĂ©.

Bon Ă  savoir :

Sans cession de droits et mĂȘme en ayant payĂ© une prestation, le(la) client(e) n’a pas le droit d’exploiter la crĂ©ation.

Présentation de l'utilité et des engagements des cessions de droits.

Dans quels cas les droits patrimoniaux doivent-ils vous ĂȘtre cĂ©dĂ©s ?

Attention, la cession des droits d’exploitation ne sera toutefois pas prĂ©sente pour toutes vos demandes de prestations graphiques. 

En effet, comme expliquĂ© plus haut, seules les Ɠuvres originales sont soumises aux droits d’auteur.

Un travail d’exĂ©cution, sans crĂ©ation, comme un dĂ©tourage de photo par exemple, ne sera pas soumis aux droits d’auteur. 

En revanche, toutes prestations crĂ©atives comme la conception d’un logotype ou d’une illustration sera soumise aux droits d’auteur.

Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur vos contrats lors d’une cession de droits d’auteur ?

Lorsqu’un contrat de cession de droits d’exploitation est Ă©tabli, 5 mentions obligatoires doivent y figurer.

Une seule de ces limites absente pourra rendre le contrat nul, donc pensez Ă  bien vĂ©rifier l’intĂ©gralitĂ© de ces mentions avant la signature.

  • La nature des droits cĂ©dĂ©s : ReprĂ©sentation et/ou reproduction et/ou adaptation

  • Le domaine d’exploitation : IdentitĂ© visuelle, affiche, site web

  • La destination de la cession : Support papier (Ă  prĂ©ciser), presse (Ă  prĂ©ciser), internet

  • L’étendue gĂ©ographique : France, monde entier
 (Ă  noter que lorsqu’il s’agit d’un visuel web, le lieu sera forcĂ©ment “le monde entier”).
  • La durĂ©e de la cession : mois, annĂ©es ou “pour la durĂ©e lĂ©gale du droit d’exploitation” (70 ans aprĂšs le dĂ©cĂšs de l’auteur(e)).
Mise en exergue des mentions obligatoires sur une cession de droits d'auteur.

Le cas des Ɠuvres collectives !

Trois cas peuvent nĂ©cessiter l’intervention de plusieurs auteurs(es) :

L’Ɠuvre de collaboration :

Plusieurs crĂ©ateurs participent Ă  la crĂ©ation d’une Ɠuvre originale. Ils ont pris des dĂ©cisions ensemble et ont participĂ© chacun Ă  leurs tĂąches.

Ils ont soit, chacun leur discipline, soit des disciplines similaires mais chaque “bout” de l’Ɠuvre peut ĂȘtre attribuĂ© Ă  chacun (pour un contenu digital par exemple : un graphiste et motion-designer peuvent collaborer sur un mĂȘme projet).

Dans ce cas, chaque co-auteur(e) est propriétaire de ses droits.

L’Ɠuvre collective :

Elle rĂ©pond Ă  deux critĂšres : elle doit ĂȘtre crĂ©Ă©e sur l’initiative d’une personne ou une sociĂ©tĂ©, mais le rĂŽle de chaque co-auteur(e) doit ĂȘtre impossible Ă  dĂ©terminer (dans le cas oĂč plusieurs personnes travaillent ensemble sur votre logotype par exemple). 

Dans ce cas les droits d’auteurs appartiennent Ă  la personne ou sociĂ©tĂ© sous laquelle l’Ɠuvre est publiĂ©e.  

L’Ɠuvre composite :

C’est une adaptation d’une Ɠuvre dĂ©jĂ  existante sans la collaboration de l’auteur d’origine (la mise en scĂšne d’une piĂšce de MoliĂšre sans la prĂ©sence de celui-ci par exemple).

Dans ce cas, et grĂące Ă  la convention de Berne, l’Ɠuvre composite bĂ©nĂ©ficie des mĂȘmes droits qu’une Ɠuvre originale.

Quelques exemples d’abus et de clauses caduques :

ExtrĂȘmement courantes, souvent par ignorance mais parfois volontaire, voici quelques exemples de clauses caduques et d’abus :

  • La mention “Tous droits cĂ©dĂ©s” ou “le prestataire renonce Ă  ses droits d’auteurs et en transfĂšre la propriĂ©tĂ© au client” : Comme exprimĂ© plus tĂŽt, 5 mentions obligatoires sont nĂ©cessaires pour que le contrat soit valide. Par ailleurs, le crĂ©atif ne peut cĂ©der QUE ses droits patrimoniaux. Le “tous droits cĂ©dĂ©s” est donc illĂ©gal et caduc.
  • La cession des droits par anticipation : Faire signer une cession de droits d’auteur avant la crĂ©ation de l’Ɠuvre n’est pas possible. Selon la loi :”La cession globale des Ɠuvres futures est nulle” (Art. 131-1 du CPI).

Références :

En conclusion, attention Ă  ce que vous signez ! La cession de droits d’auteur protĂšge certes l’auteur(e) des utilisations abusives et des contrefaçons mais Ă©galement vous permet de jouir de l’exploitation de l’Ɠuvre “en toute tranquillité ».

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